J.O. 35 du 11 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier

NOR : AGRF0500292V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants n°s 4 et 5 du 6 décembre 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Fédération française du contrôle laitier,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

Avenant no 4 : de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2005 ;

Avenant no 5 : de revaloriser les rémunérations minimales mensuelles garanties à compter du 1er juillet 2005.

Le texte de ces accords a été déposé le 17 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.